Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
Décision 2018-03-29, a. 9.
En vig.: 2018-05-03
9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
Décision 2018-03-29, a. 9.
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